D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 19 Versions de la disposition

2016-01-01

19. Un postulant doit réussir, pour chaque discipline ou catégorie de discipline pour laquelle il demande un certificat, les examens prescrits par l’Autorité pour l’exercice des activités de représentant.

Dans la discipline de l’assurance de personnes ou dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de ces disciplines, lorsqu’un postulant a réussi un examen à l’extérieur du Québec, il doit fournir à l’Autorité un document attestant cette réussite.

A.M. 2010-04, a. 19; A.M. 2013-02, a. 5; A.M. 2015-14, a. 8.

2013-04-01

19. Un postulant doit réussir, pour chaque discipline ou catégorie de discipline pour laquelle il demande un certificat, les examens prescrits par l’Autorité pour démontrer qu’il maîtrise les compétences requises afin de respecter la législation applicable à l’exercice des activités de représentant et, selon la discipline, les compétences suivantes:

1°  pour la discipline de l’assurance de dommages, pour la discipline de l’assurance de personnes ou pour la discipline de l’assurance collective de personnes ou une catégorie de ces disciplines, recommander ou proposer, le cas échéant, un produit adapté aux besoins d’un client;

2°  pour la discipline de l’assurance de personnes ou pour la discipline de l’assurance collective de personnes ou une catégorie de cette discipline, évaluer les impacts fiscaux d’un contrat d’assurance ou de rentes, le cas échéant;

3°  pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ou une catégorie de cette discipline, régler un sinistre en fonction de la protection souscrite par le client.

A.M. 2010-04, a. 19; A.M. 2013-02, a. 5.

2012-09-01

19. Outre la formation minimale requise, un postulant doit réussir, pour chaque discipline ou catégorie de discipline pour laquelle il postule, les examens prescrits par l’Autorité pour démontrer qu’il maîtrise les compétences requises afin de:

1°  respecter la législation s’appliquant à l’exercice des activités de représentant;

2°  recommander ou proposer, le cas échéant, un produit adapté aux besoins d’un client.

Il doit également réussir des examens afin de démontrer qu’il maîtrise les compétences suivantes:

1°  pour la discipline de l’assurance de personnes ou pour la discipline de l’assurance collective de personnes ou une catégorie de cette discipline, évaluer les impacts fiscaux d’un contrat d’assurance ou de rentes, le cas échéant;

2°  pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ou une catégorie de cette discipline, régler un sinistre en fonction de la protection souscrite par le client.

A.M. 2010-04, a. 19.